Conditions générales de vente et d’abonnement

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la fourniture par LINUP de la plateforme Adminclé, soit sous la forme d’un abonnement hébergé, soit sous la forme d’un droit d’utilisation à durée indéterminée avec installation sur une infrastructure dédiée au client. Elles complètent le devis, le bon de commande ou les conditions affichées lors du paiement. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent.

2. Essai gratuit

L’essai est proposé pendant 14 jours sans carte bancaire, sauf condition particulière. Il permet d’évaluer le service et ne vaut pas engagement de continuité au-delà de sa durée. À son terme, le maintien de l’accès nécessite la souscription d’une offre payante. LINUP peut refuser ou interrompre un essai en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à la sécurité du service.

3. Abonnements hébergés

Les tarifs de référence sont ceux indiqués sur la page Tarifs au jour de la commande : abonnement mensuel à 129 € HT par agence ou abonnement annuel à 1 290 € HT par agence. Ces offres sont souscrites pour une agence et comprennent un nombre illimité d’utilisateurs internes de cette agence, sans supplément par utilisateur.

L’abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle pour une période identique, sauf résiliation avant la prochaine échéance depuis l’espace de gestion prévu à cet effet ou par demande écrite adressée à LINUP. Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

4. Paiement unique et installation dédiée

L’offre affichée à 5 900 € HT confère à une seule organisation un droit d’utilisation interne, non exclusif, non cessible et sans limitation du nombre d’utilisateurs. Elle ne transfère ni le code source, ni la marque, ni les droits de propriété intellectuelle attachés à Adminclé et n’autorise pas la revente ou la sous-licence.

Le prix de 5 900 € HT n’inclut pas l’installation, la migration, la formation, les développements spécifiques, ni les abonnements d’infrastructure ou de services tiers. Ces éléments font l’objet d’un devis distinct. Les comptes d’hébergement, de base de données et les autres abonnements techniques sont ouverts au nom du client et payés directement par lui. Une installation sur serveur local professionnel reste soumise à une étude de faisabilité.

Les correctifs et mises à jour de sécurité d’Adminclé sont inclus pendant douze mois à compter de la mise en service. Toute maintenance, évolution ou assistance au-delà de cette période peut faire l’objet d’un contrat distinct.

5. Commande et activation

Le client vérifie les informations de sa commande avant de la confirmer et accepte les présentes conditions. Pour les abonnements en ligne, le paiement est traité par Stripe. L’accès payant est activé par LINUP après confirmation du paiement par le prestataire, et non par le seul affichage d’une page de confirmation. Les devis et commandes sur mesure deviennent fermes selon les conditions qui y sont indiquées.

6. Prix, facturation et retard de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Les factures sont payables à l’échéance indiquée. Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, désigne des utilisateurs autorisés et protège leurs identifiants. Il utilise Adminclé dans le respect de la réglementation, des droits des tiers et de sa propre politique de protection des données. Il demeure responsable des données et documents saisis dans la plateforme, de leur licéité, de leur exactitude et des sauvegardes qui lui incombent dans le cadre d’une installation dédiée.

8. Disponibilité, maintenance et assistance

LINUP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service hébergé. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou en cas d’incident affectant un prestataire tiers. Les éventuels niveaux de service ou modalités d’assistance renforcée sont uniquement ceux prévus dans les conditions particulières ou un contrat de maintenance.

9. Propriété intellectuelle

Adminclé, sa documentation, sa marque, son interface et ses composants restent la propriété de LINUP ou de leurs titulaires respectifs. Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément accordés par l’offre souscrite. Il s’interdit notamment de copier, céder, publier, désassembler ou tenter d’extraire le code, sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque LINUP traite des données pour le compte du client, dans les stipulations de sous-traitance convenues entre les parties.

11. Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave, LINUP peut suspendre l’accès après notification, immédiatement lorsque l’urgence l’exige. Si le manquement n’est pas corrigé dans le délai indiqué par la notification, le contrat peut être résilié sans préjudice des sommes déjà dues. Les modalités de restitution ou de suppression des données sont précisées dans le contrat et selon les capacités de l’offre souscrite.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par un manquement prouvé. Sauf disposition impérative contraire, LINUP ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes résultant d’une mauvaise utilisation, d’informations inexactes fournies par le client ou d’un service tiers placé sous son contrôle. La responsabilité totale de LINUP est limitée aux montants HT payés par le client au titre du service concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les conditions prévues par le droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève de la compétence des tribunaux du ressort d’Arras, sous réserve des règles impératives applicables.

15. Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à LINUP à contact@admincle.fr, depuis la page Contact ou par courrier au 6 rue Léon Droux, 62300 Lens.